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Conditions Générales de Ventes

Entre la Société KREATIVECOM LTD, dont les informations sont les suivantes :

Numéro d'immatriculation :15979829 (Royaume-Uni)

Identifiant fiscal (UTR) : 22367 17514

SiĂšge au 24-26 Arcadia Avenue, Fin009/15761, London, United Kingdom, N3 2JU

La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-aprÚs le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procĂ©dant Ă  l’achat de produits ou services de la sociĂ©tĂ©,
Ci-aprĂšs, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est Ă©diteur de produits et de services de biens Ă  destination de consommateurs, commercialisĂ©s par l’intermĂ©diaire de ses sites Internet (https:kreativecom.com). La liste et le descriptif des biens et services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur les sites susmentionnĂ©s.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions gĂ©nĂ©rales Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) s’appliquent Ă  toutes les ventes de Produits, effectuĂ©es au travers des sites Internet de la SociĂ©tĂ© qui sont partie intĂ©grante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes, Ă  tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă  la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SociĂ©tĂ© Ă  l'adresse suivante : https://kreativecom.com/policies/terms-of-sale. La SociĂ©tĂ© s’assure Ă©galement que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă  cocher et un clic de validation. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance de l’ensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es Ă  un produit ou Ă  un service, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. Le Client reconnaĂźt qu’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de s’assurer de l’adĂ©quation de l’offre Ă  ses besoins. Le Client dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros toutes taxes comprises et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont Ă©galement indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes Ă©ventuelles) sur la page de commande des produits, la livraison Ă©tant gratuite. Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĂ© hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront Ă  la charge de l'acheteur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Vendeur invite Ă  ce titre l'acheteur Ă  se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses prix Ă  tout moment pour l’avenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs aux sites Internet de la SociĂ©tĂ© sont Ă  la charge du Client. 

Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier pour les abonnements - ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l'évolution des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une sĂ©rie d’étapes spĂ©cifiques Ă  chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir rĂ©aliser sa commande. Toutefois, les Ă©tapes dĂ©crites ci-aprĂšs sont systĂ©matiques : - Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant de ses options et indication des donnĂ©es essentielles du Client (identification, adresse
) ; - Acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. - VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. - Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier Ă©lectronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusĂ© de rĂ©ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Pour les produits livrĂ©s, cette livraison se fera Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client. Aux fins de bonne rĂ©alisation de la commande, et conformĂ©ment Ă  la loi, le Client s’engage Ă  fournir ses Ă©lĂ©ments d’identification vĂ©ridiques. Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĂ©gitime.

Article 5 : Produits et services Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă  disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la sociĂ©tĂ©. Le client atteste avoir reçu un dĂ©tail des frais de livraison ainsi que les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution du contrat. Le Vendeur s’engage Ă  honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A dĂ©faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française. ConformĂ©ment Ă  la loi, elles font l’objet d’un rĂ©capitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă  la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur les sites Internet de la SociĂ©tĂ©, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits ou services. Sauf conditions particuliĂšres, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă  la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquĂ©).ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matiĂšre de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le Vendeur rembourse ou Ă©change les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande. Le remboursement peut ĂȘtre demandĂ© de la maniĂšre suivante : support@kreativecom.com.

Avant tout retour, veuillez nous contacter à l’adresse mail support : support@kreativecom.com
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

Important 
Merci de demander les instructions de retour à support@kreativecom.com, nous vous communiquerons les détails du processus de retour ainsi que l'adresse de retour qui sera dans nos entrepÎts au : 24-26 Arcadia Avenue, Fin009/15761, London, United Kingdom, N3 2JU.

Article 6 : Clause de rĂ©serve de propriĂ©té Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : ModalitĂ©s de livraison Les produits sont livrĂ©s Ă  l'adresse de livraison qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et le dĂ©lai indiquĂ©. Ce dĂ©lai ne prend pas en compte le dĂ©lai de prĂ©paration de la commande. Lorsque la livraison nĂ©cessite une prise de rendez-vous avec le Client via le transporteur La Poste par exemple. Lorsque le Client commande plusieurs produits en mĂȘme temps ceux-ci peuvent avoir des dĂ©lais de livraison diffĂ©rents acheminĂ©s selon les modalitĂ©s suivantes :plusieurs fournisseurs. En cas de retard d’expĂ©dition contactez :support@kreativecom.com. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilitĂ© de rĂ©soudre le contrat dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies par la loi. .Le Vendeur procĂšde alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de de la loi. Le Vendeur met Ă  disposition un point de contact tĂ©lĂ©phonique (coĂ»t d’une communication locale Ă  partir d’un poste fixe) indiquĂ© dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment oĂč le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transfĂ©rĂ©. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute rĂ©serves sur le produit livrĂ©.

Article 8 : DisponibilitĂ© et prĂ©sentation Les commandes seront traitĂ©es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous rĂ©serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilitĂ© d’un article pour une pĂ©riode supĂ©rieure Ă  30 jours ouvrables, vous serez immĂ©diatement prĂ©venu des dĂ©lais prĂ©visibles de livraison et la commande de cet article pourra ĂȘtre annulĂ©e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immĂ©diatement Ă  la commande, y compris pour les produits en prĂ©commande. Le Client peut effectuer le rĂšglement par carte de paiement. Les cartes Ă©mises par les banques doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrĂ©es dans les rĂšgles de l’art et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau du processeur de paiement : Stripe. Une fois le paiement lancĂ© par le Client, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©rification des informations. ConformĂ©ment aux dispositions du Code monĂ©taire et financier en France et Ă©quivalents en Suisse, en Belgique et au Luxembourg, l’engagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur Ă  dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă  dĂ©biter et qu’il est lĂ©galement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.

Article 10 : DĂ©lai de rĂ©tractation ConformĂ©ment Ă  l’article L. 121-20 du Code de la consommation en France (et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg), « le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rĂ©tractation sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour ». « Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă  compter de la rĂ©ception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en contactant la SociĂ©tĂ© de la maniĂšre suivante : support@kreativecom.com. En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susmentionnĂ©, seul le prix du ou des produits achetĂ©s et les frais d’envoi seront remboursĂ©s, les frais de retour restent Ă  la charge du Client. Les retours des produits sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent ĂȘtre recommercialisĂ©s Ă  l’état neuf ; ils doivent si possible ĂȘtre accompagnĂ©s d’une copie du justificatif d'achat. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, vous trouverez ci-aprĂšs le formulaire-type de rĂ©tractation Ă  nous adresser Ă  l’adresse suivante : support@kreativecom.com. 

 Formulaire : 

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À l'attention de ............................................... [le professionnel insĂšre ici son nom, son adresse gĂ©ographique et,
lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

////////////////////////////////////

 

Article 11 : Garanties ConformĂ©ment Ă  la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  la commande effectuĂ©e. La demande de remboursement doit s'effectuer de la maniĂšre suivante : support@kreativecom.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la rĂ©paration du bien sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues par les dispositions susmentionnĂ©es. apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensĂ© d'apporter la preuve l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce dĂ©lai sera portĂ© Ă  24 mois Ă  compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut Ă©galement faire valoir la garantie contre les vices cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil en France (et Ă©quivalents en Belgique, en Suisse et au Luxembourg) et, dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente.

Modalités de la garantie légale de conformité et modalités de la garantie des vices cachés.

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes: la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie
contractuelle).
Les garanties lĂ©gales s’appliquent en tout Ă©tat de cause dans le respect des conditions qui les rĂ©gissent alors que les garanties
contractuelles sont facultatives.
La garantie légale de conformité (articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation en France et équivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg).

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À dĂ©faut il est responsable des dĂ©fauts lors de la dĂ©livrance, mais Ă©galement de tous ceux
rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est Ă  la charge du contrat ou sous sa responsabilitĂ© (article L.217-4 en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg ).
ConformitĂ© du bien: un bien est conforme, selon l’article L.217-5 en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg, lorsqu’il est soit propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas Ă©chĂ©ant, etc.:

‱qu'il correspond Ă  la description du vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s prĂ©sentĂ©es en Ă©chantillon ou modĂšle;
‱qu’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un consommateur peut lĂ©gitimement attendre suite aux dĂ©clarations publiques du vendeur,
producteur ou reprĂ©sentant (publicitĂ©, Ă©tiquetage, etc,). Les dĂ©clarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaĂźt pas et n’est pas en mesure lĂ©gitime de les connaĂźtre.
‱prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies par les parties ou ĂȘtre propre Ă  l’usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, connu du vendeur et acceptĂ©.
DĂ©lais :
L’action en garantie de conformitĂ© se prescrit par 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. Les biens achetĂ©s aprĂšs le 18 Mars 2016 bĂ©nĂ©ficient d’une prĂ©somption d’antĂ©rioritĂ© des dĂ©fauts de conformitĂ© pendant 2 ans, Ă  l’exception des biens d’occasion dont le dĂ©lai est de 6 mois. Cette prĂ©somption opĂšre un renversement de la charge de la preuve au bĂ©nĂ©fice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le dĂ©faut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du dĂ©faut.
Exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformitĂ© de l’article L.217-8 en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg, dans trois cas:
‱lorsqu’il avait connaissance du dĂ©faut au moment de contracter;
‱lorsqu’il ne pouvait ignorer le dĂ©faut au moment de contracter;
‱lorsque le dĂ©faut rĂ©sulte de matĂ©riaux qu’il a lui-mĂȘme fournis.
Mise en Ɠuvre de la garantie de conformitĂ© :
Lorsqu’il y a dĂ©faut de conformitĂ©, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa rĂ©paration. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coĂ»t manifestement disproportionnĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Le consommateur peut obtenir la rĂ©solution du contrat ou sa rĂ©faction (rĂ©duction du prix du bien) si le dĂ©faut est majeur et que le dĂ©lai de la solution choisie excĂšde 1 mois Ă  partir de la demande; ou qu’aucune modalitĂ© de mise en conformitĂ© n’est possible. Aucun frais ne peut ĂȘtre demandĂ© au consommateur pour le remplacement, la rĂ©paration, la rĂ©solution ou la rĂ©faction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil en France et équivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraßnés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mĂȘme, mais des vices cachĂ©s, quand bien mĂȘme il ne les aurait pas connus, Ă  moins que, dans ce cas, il n'ait stipulĂ© qu'il ne sera obligĂ© Ă  aucune garantie. Le dĂ©faut doit ĂȘtre antĂ©rieur Ă  la vente et rendre les biens impropres Ă  l'usage auquel ils sont destinĂ©s. L'acheteur a le choix:
‱rendre la chose et se faire restituer le prix;
‱garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le dĂ©lai pour agir est de 2 ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprĂ©cient souverainement si la chose vendue est impropre Ă  sa destination.
La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation en France et équivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg) : Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit:
‱rembourser le prix d’achat du bien;
‱remplacer le bien;
‱rĂ©parer le bien. Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties lĂ©gales prĂ©citĂ©es (conformitĂ© et dĂ©fauts de la chose vendue)pendant la durĂ©e de celles-ci.
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant:
‱le contenu de la garantie;
‱le prix ou la gratuitĂ© de la garantie;
‱les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre;
‱la durĂ©e et l’étendue territoriale;
‱le nom et l’adresse du garant;
‱la reproduction de plusieurs articles, Ă  s’avoir: articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg ; 1641 et 1648 premier alinĂ©a du Code civil en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg;
‱l’existence de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et de celle relative aux dĂ©fauts de la chose.
La garantie contractuelle reste valable mĂȘme lorsqu’une de ces mentions n’est prĂ©sente au contrat afin de garantir la protection du consommateur. Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives Ă  la garantie commerciale s’expose Ă  une
amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg ; 15000 € pour les personnes morales en France et Ă©quivalents en Belgique, en suisse et au Luxembourg. Si un problĂšme survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie lĂ©gale sans dĂ©lai. A dĂ©faut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compĂ©tents pour examiner ce type de litige.

Article 12 : RĂ©clamations Le cas Ă©chĂ©ant, l’Acheteur peut prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© au moyen des coordonnĂ©es suivantes : support@kreativecom.com.

Article 13 : Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle n’est rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure L’exĂ©cution des obligations du vendeur au terme des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait l’exĂ©cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel Ă©vĂšnement dĂšs que possible.

Article 15 : nullitĂ© et modification du contrat Si l’une des stipulations du prĂ©sent contrat Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© n’entraĂźnerait pas la nullitĂ© des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’aprĂšs un accord Ă©crit et signĂ© des parties.

Article 16 : Protection des donnĂ©es personnelles ConformĂ©ment Ă  la Loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 en France (et Ă©quivalents en Suisse, en Belgique et au Luxembourg), vous disposez des droits d’interrogation, d’accĂšs, de modification, d’opposition et de rectification sur les donnĂ©es personnelles vous concernant. En adhĂ©rant Ă  ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous consentez Ă  ce que nous collections et utilisions ces donnĂ©es pour la rĂ©alisation du prĂ©sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre rĂ©seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits Ă©ditĂ©s par la SociĂ©tĂ© et de ses partenaires. Vous pouvez vous dĂ©sinscrire Ă  tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien prĂ©sent Ă  la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la SociĂ©tĂ©) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la frĂ©quentation. Pour cela, nous avons recours Ă  des outils tels que Google Analytics, Shopify

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations d’achat et de vente qui y sont visĂ©es, seront soumises au droit du pays ou l'achat a eu lieu, en l'occurrence le droit Français, le droit Suisse, le droit Belge et le droit Luxembourgeois en fonction de la rĂ©sidence du client.

Nos conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©es Ă  partir d'un modĂšle libre et gratuit qui peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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